Loi Boutin : surface habitable obligatoire pour la location
La loi Boutin impose aux propriétaires bailleurs de préciser la surface habitable d’un logement vide destiné à l’habitation principale. Ce mesurage exclut notamment les combles non aménagés, caves, garages, balcons ou parties dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre. L’objectif est d’informer précisément le locataire sur la surface réellement utilisable du bien, afin d’assurer la transparence du bail. En Loire-Atlantique, QualiCE réalise ce calcul avec la plus grande rigueur, à l’aide d’outils de mesure fiables qui évitent les approximations.
Une erreur de déclaration peut entraîner l’annulation du bail ou la révision du loyer, ce qui en fait une étape essentielle pour sécuriser la relation entre propriétaire et locataire. Faire appel à QualiCE Loire-Atlantique, c’est garantir un document clair et conforme, indispensable à la rédaction du contrat de location et à la bonne entente entre les parties.
